Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037810012#art-3