Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile. Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000037811770#art-1