Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000037811770#art-4