Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037810077#art-3