DECRET·n° 2018-1139·13 décembre 2018
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne