Art. 7
En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037820118#art-7