DECRET·n° 2018-1151·14 décembre 2018

Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

En vigueur depuis le 14 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
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