Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037817107#art-3