DECRET·n° 2018-1154·13 décembre 2018
Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne