Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037817773#art-1