DECRET·n° 2018-1159·14 décembre 2018

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

En vigueur depuis le 14 décembre 2018 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulièreChapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueilChapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 22 Art. 23 Art. 24

Voir le sommaire complet