Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 17 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° et 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2 III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7 VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037817773#art-22