Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037830108#art-4