Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R214 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R218-1
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Prolegi/LEGITEXT000037834840#art-5