DECRET·n° 2018-1176·18 décembre 2018
Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
En vigueur depuis le 18 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne