Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R382-24, Art. R382-25, Art. D382-4, Art. R382-26, Art. R382-27, Art. R382-28, Art. R382-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R382-17, Art. R382-19, Art. R382-20, Art. R382-21, Art. R382-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R382-23, Art. R382-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R382-30-1, Art. R382-30-2
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Prolegi/LEGITEXT000037840842#art-4