Art. 9
En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037840842#art-9