Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60
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Prolegi/LEGITEXT000037840822#art-1