Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard : 1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ; 2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; 3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037840822#art-2