Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037873114#art-46