Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038113101#art-4