Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique ». II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019. II. - Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037860854#art-13