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Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
DECRET
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n° 2018-1225
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24 décembre 2018
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Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
En vigueur depuis le 24 décembre 2018
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants
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