Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12
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