DECRET·n° 2018-1228·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne