Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance. II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
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Prolegi/LEGITEXT000037862438#art-2