Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037977066#art-3