Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3
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Prolegi/LEGITEXT000037914557#art-3