Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A. II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019. IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037921245#art-5