DECRET·n° 2018-1255·27 décembre 2018
Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
En vigueur depuis le 27 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne