Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 24, Art. 29, Art. 31 a, Art. 36, Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 37, Art. 38, Art. 38 a

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