Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000037973075#art-1