Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037973075#art-2