Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 Sct. Section 1 : Composition de la conférence nationale., , , , Sct. Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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