Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 26
En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1 IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037968894#art-26