DECRET·n° 2018-1270·26 décembre 2018

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la formationSection 1 : Dispositions relatives à la formation

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieureSection 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privéesSection 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôleSection 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Art. 13

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 27 Art. 28

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