Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la formationSection 1 : Dispositions relatives à la formation

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieureSection 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privéesSection 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôleSection 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3