Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000037974794#art-14