Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037974794#art-10