Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037974794#art-8