Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-180 du 13 février 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037972714#art-16