Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 , Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037972714#art-29