Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000036641869#art-6