DECRET·n° 2018-129·23 février 2018
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
En vigueur depuis le 23 février 2018 7 articles 7 versions historisées
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