Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037997600#art-12