DECRET·2018-1305·27 décembre 2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

En vigueur depuis le 27 décembre 2018 12 articles 12 versions historisées
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