Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D741-63-1, Art. D741-63-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5
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Prolegi/LEGITEXT000038003863#art-1