DECRET · n° 2018-138

Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000036652253#art-4

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