DECRET·n° 2018-138·26 février 2018
Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 26 février 2018 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 4Art. 5