Art. 5
En vigueur depuis le 12 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-634 du 6 juin 1950 modifié établissant les conditions d'attribution de l'échelon fonctionnel de solde 800 à certains généraux de division, vice-amiraux et personnels militaires de rang correspondant est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036501806#art-5