Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000036685056#art-8